Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent au site web https://obama.fr
Ce site web (ci-après « le site-commerce OBAMA (pour OCCASION BIJOUX ANCIENS MONTRES ANCIENNES) est édité par la Société JOSY sas, société par actions simplifiée ayant son siège social 14 rue Gautier 1er 77140 NEMOURS- FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 845 028 992. Le code NAF de l’entreprise est le 321Z.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales qui régissent les relations entre le site e-commerce OBAMA et les Acheteurs.
Le site e-commerce OBAMA se réserve le droit, à sa discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions Générales. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de consulter régulièrement ces Conditions Générales pour prendre connaissance d’éventuelles modifications.
Article 1. Définitions
Acheteur : Utilisateur, âgé de 18 ans et plus ou représentant légal d’une personne morale, qui achète un ou plusieurs Article(s).
Article : bijoux, montres, accessoires bijoux, mis en vente par le site e-commerce OBAMA par elle-même ou par son intermédiaire nommément connu.
Commande : Article(s) payé(s) par un Acheteur sur le site e-commerce OBAMA.
Le site e-commerce OCCASIONS BIJOUX ANCIENS MONTRES ANCIENNES est accessible à l’adresse URL https://obama.fr.
Prix : prix en euros proposé pour l’achat d’un Article sur le site e-commerce OBAMA s’entend hors frais de livraison.
Transaction : achat d’un Article sur le site e-commerce OBAMA.
Utilisateur : personne qui navigue sur le site e-commerce OBAMA. et qui peut disposer d’un compte permettant d’acheter des Articles.
Vendeur : propriétaire des Articles proposés à la vente sur le site e-commerce OBAMA.
Article 2. Le site OCCASIONS BIJOUX ANCIENS MONTRES ANCIENNES (OBAMA)
2.1. Objet
Le site e-commerce OBAMA met en relation des Vendeurs et des Acheteurs pour l’achat et la vente de bijoux, montres mécaniques en or et Articles de joaillerie d’occasion (ci-après les « Articles »).
Dans certains cas, le site e-commerce OBAMA peut proposer des Articles dont elle est propriétaire et qu’elle propose à la vente. Dans ce cas, elle agit donc en tant que Vendeur.
Toute personne (ci-après « Utilisateur ») peut accéder, consulter ou utiliser tout ou partie du site e-commerce OBAMA.
Les présentes Conditions Générales définissent les relations entre le site e-commerce OBAMA et les Utilisateurs, et notamment les règles applicables :
2.2 A l’inscription sur le site OBAMA et à son utilisation.
* Au rôle du site OBAMA en tant qu’intermédiaire et Vendeur.
* Aux Transactions portant sur les Articles proposés à la vente sur le site OBAMA.
2.3. Utilisation du site
Le site OBAMA est accessible gratuitement à tout Utilisateur à l’adresse https://obama.fr
L’Utilisateur doit disposer d’un accès à Internet.
Pour pouvoir acheter des Articles sur le site OBAMA, l’Utilisateur doit être :
2.3. Inscription
Lors de son inscription sur le site OBAMA, l’Utilisateur doit indiquer son adresse de courrier électronique ainsi qu’un mot de passe, ce qui permet au site OBAMA d’identifier l’Utilisateur à chaque fois que ce dernier accède au site OBAMA.
L’Utilisateur remplira les champs du formulaire d’inscription du site OBAMA et devra indiquer sa civilité, son nom, son prénom, sa date de naissance, son adresse électronique, son numéro de téléphone, son adresse postale et pourra, s’il le souhaite, communiquer sa taille de doigt et son tour de poignet. L’Utilisateur devra fournir des informations complètes et exactes et devra mettre à jour, le cas échéant, toute modification concernant ces informations.
Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les dispositions nécessaires pour protéger ses identifiants et mots de passe.
Le site OBAMA traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur selon les termes de Politique de confidentialité.
Article 3. Articles
Les Articles proposés à la vente sur le site OBAMA peuvent être, selon les hypothèses, la propriété de JOSY sas ou des Vendeurs pour que le site OBAMA agit en tant qu’intermédiaire.
Les photographies des Articles sont non contractuelles. Elles peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison des réglages de l’écran de l’Utilisateur et de l’éclairage utilisé lors des prises de vues.
Le site e-commerce OBAMA s’engage cependant à ce que les photographies des Articles soient les plus fidèles à la réalité possible.
Article 4. Commandes
Les Commandes pourront être passées sur le site e-commerce OBAMA accessible via l’adresse https://obama.fr
Avant de valider son achat, l’Acheteur pourra vérifier le détail de sa Commande et son prix total (coût du transport et les taxes compris).
L’Acheteur aura la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa Commande pour exprimer son acceptation définitive. Il pourra communiquer avec le service commercial via la messagerie « commercial@obama.fr)
L’Acheteur recevra dans les meilleurs délais un accusé de réception de sa Commande par voie électronique.
Le site e-commerce OBAMA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu entre cas de rupture de stock ou indisponibilité de l’Article.
Article 5. Paiement
5.1. Prix
Les Prix de vente des Articles sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, mais ne comprennent pas les frais de livraison qui seront indiqués à l’Acheteur au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de sa Commande.
Si l’Acheteur réside dans un pays situé en dehors de l’Union Européenne, des frais de douane peuvent s’appliquer. Ces frais de douane sont à la charge exclusive de l’Acheteur, dont il devra s’acquitter à la réception de la Commande.
L’Acheteur s’engage à vérifier les possibilités d’importation des Articles commandés au regard du territoire du pays de livraison.
5.2. Modalités de paiement
L’Acheteur peut régler le Prix de sa Commande par Carte bancaire, Virement ou toute autre sur module de paiement en ligne via une application PC ou mobile.
Lors du paiement de la Commande, les données bancaires de l’Utilisateur peuvent être collectées et faire l’objet d’un traitement par le site e-commerce OBAMA aux fins d’exécution de la Transaction.
5.3. Finalisation de la Commande
Dans l’hypothèse où un Utilisateur achète un Article appartenant à un Vendeur tiers, son paiement est conservé par le site e-commerce OBAMA. Ce dernier reverse le prix de la Transaction au Vendeur à l’expiration du délai de rétractation de l’Acheteur.
Article 6. Livraison
Les Commandes seront livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la Commande. L’Article sera expédié dès réception de la Commande et au plus tard 15 jours à compter de la réception du paiement par le site e-commerce OBAMA.
L’Acheteur a le choix entre plusieurs modes de livraison :
* Livraison en colissimo recommandé suivi pour les articles dont le montant est inférieur à 200€
* Livraison en colissimo recommandé suivi avec l’option « Ad valorem » pour les articles dont le montant est inférieur à 1000€
* Livraison en Valeur Déclarée La Poste pour les articles dont le montant est supérieur à 1001€
Les Articles peuvent être livrés dans le monde entier. Les frais d’expédition dépendent du mode de livraison et du lieu de livraison de la Commande. Ces frais sont à la charge de l’Acheteur.
Article 7. Droit de rétractation et retour des Articles
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation en application de l’Article L.221-18 du Code de la consommation.
Conformément à cette disposition, l’Acheteur dispose de 14 jours pour se rétracter à compter de la réception de sa Commande.
L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation par mail (contact@obama.fr) ou par courrier à l’adresse suivante : JOSY sas, Service e-commerce, 14 rue Gautier 1er 77140 NEMOURS
L’Acheteur devra prendre soin de préciser le numéro de sa Commande et les Articles qu’il souhaite retourner.
Les articles concernés devront être retournés par l’Acheteur dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Les articles devront être retournés dans leur emballage et leur état d’origine et complets (accessoires, écrins, boîtiers, certificat d’authenticité, notice…).
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
Les éventuels droits de douane, à l’achat et au renvoie, sont à la charge de l’Acheteur.
Il appartiendra à l’Acheteur de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les Articles devront être retournés par envoi sécurisé avec assurance. Sans quoi sa responsabilité sera engagée en cas de perte et/ou de dégradation de (s) articles retournés par le vendeur et ce pour quelques motifs que ce soit (sauf cas de force majeur avérée par le transporteur). A preuve restant à la charge de l’acheteur.
Le remboursement des Articles retournés s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la Transaction initiale, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le site e-commerce OBAMA aura réceptionné et contrôlé les articles retournés. Bon de réception du transporteur signé par la société JOSY sas.
Les Articles retournés incomplets, abîmés ou endommagés par l’Acheteur ne seront pas remboursés.
Les photographies de présentation de l’Article sur le site e-commerce OBAMA pourront servir de référence en cas de litige. Tout comme, les photos de chaque article prises par notre service expédition lors de la préparation de la livraison ainsi que les copies de l’ensemble des documents l’accompagnant (facture, bon de livraison, certificat.). Une copie de ces documents qui doivent nous être retournes dans le colis retour, comme preuve d’acquisition par l’acheteur.
Nous conseillons à l’acheteur de procéder de même en cas de renvoie d’un article. Ces éléments de preuve seront indispensables en vue de déterminer les responsabilités en cas de litige.
Article 8. Garantie
Lorsqu’elle agit en tant qu’intermédiaire, le site e-commerce OBAMA ne saurait être tenue responsable des garanties imposées aux Vendeurs des Articles.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur sait que le site e-commerce OBAMA est propriétaire de l’Article commandé, il doit l’informer de sa volonté d’exercer les garanties légales dans les délais prescrits par la loi.
Dans l’hypothèse où le site e-commerce OBAMA a agi en tant qu’intermédiaire et que l’Acheteur connaît l’identité du Vendeur de l’Article, l’Acheteur doit s’adresser directement au Vendeur pour l’informer de sa volonté d’exercer les garanties légales dans les délais prescrits par la loi.
Dans l’hypothèse où l’Acheteur ignore l’identité du Vendeur, l’Acheteur devra informer le site e- commerce OBAMA de sa volonté d’exercer les garanties légales dans les délais prescrits par la loi.
Celle-ci lui communiquera alors l’identité du Vendeur de l’Article afin de permettre à l’Acheteur de formuler sa demande.
Article 9. Propriété intellectuelle du site OCCASIONS BIJOUX ANCIENS MONTRES ANCIENNES OBAMA
9.1. Contenu du le site OBAMA
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du site e-commerce OBAMA pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble des contenus et services du site e-commerce OBAMA, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les
graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, détenus ou revendiqués par le site e-commerce OBAMA avec l’autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant de ses partenaires.
Le site e-commerce OBAMA concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser le site e-commerce OBAMA pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’utilisation du site e-commerce OBAMA. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de
propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par le site ecommerce OBAMA et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.
9.2. Bases de données
Le site e-commerce OBAMA est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le site ecommerce OBAMA, sous réserve des droits détenus par les Vendeurs et/ou ses partenaires.
En accédant au site e-commerce OBAMA, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du site e-commerce OBAMA auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
Article 10. Modification des Conditions Générales
Le site e-commerce OBAMA peut être amenée à modifier ses Conditions Générales d’Utilisation. En ce cas, elle en informera les Utilisateurs au moins 1 mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions. A l’issue de ce délai, les Conditions Générales modifiées seront réputées acceptées par l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur n’accepte pas les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation, il pourra choisir de fermer son compte et de cesser de consulter le site e-commerce
OBAMA.
Article 11. Dispositions diverses
Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française. Tout litige entre l’Acheteur et le site e-commerce OBAMA né à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des Conditions Générales sera soumis à la compétence du Tribunal de commerce de FONTAINEBLEAU.
En vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
En cas de difficulté, l’Acheteur est invité à contacter préalablement le service clients par email à l’adresse suivante : contact@obama.fr.
Seules les réclamations relatives à la vente en ligne des Articles sur le site e-commerce OBAMA seront prises en compte.
Dans le cas où le litige ne pourrait être résolu d’une manière amiable, l’Acheteur est informé que chacune des parties peut introduire une plainte sur le site ecommerce OBAMA de résolution des litiges mise en place par la Commission européenne accessible à l’adresse suivante :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show&lng=FR
L’Acheteur pourra, à ses frais, se faire assister par un conseil.
